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La Mildeca et le conseil d'état sur les fleurs et feuilles de CBD

En fin d’année, coup de tonnerre sur le CBD, après une décision de la cour de justice de l’union européenne le 19 Novembre 2020, levant le voile sur le CBD, le considérant comme une marchandise comme une autre et l’autorisant dans la CEE, le 30 décembre 2021 la Mildeca (Mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), a publié un arreté, allant à l’encontre des directives européennes et interdisant officiellement la vente de fleurs et de  feuilles brutes de CBD en France.

Levée de boucliers des acteurs du secteurs et rebondissement, le 24 janvier, le conseil d’état, saisi en référé, suspend l’application du décret et autorise donc la vente des fleurs et feuilles brutes en attendant de statuer ultérieurement au fond sur la légalité du décret.

L'arrêté de la Mildeca est consultable ici

La décision référée du conseil d'état suspendant l'application de l'arrêté Mildeca est consultable ici.