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Cour de Justice de l'Union Européenne et CBD

La Cour de Justice de L'Union Européenne de Justice a rendu le 19 novembre 2020, un arrêté très attendu par toute la filière CBD précisant que le CBD n'a «pas d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine». cet arrêté concerne le cannabidiol «légalement produit dans un autre État membre de l'Union européenne lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité».

Cet arrêt confirme donc que le CBD ne fait pas partie des substances stupéfiantes et autorise l'utilisation complète de la plante pour l'extraction du CBD, fleurs inclus, tant que la plante respecte le taux de 0,2% de THC maximum.

En résumé

L'arret complet de la 4eme chambre de la cour de Justice de l'Union européenne.